Mon hébergement à Bonn est ou était absolument indispensable par rapport à mon activité professionnelle.
Nom de l'organisme d'hébergement*
Durée de l'hébergement*
(du - au)
Renseignements de la/du déclarant (la personne assujettie à l'impôt et de l'hôte)
Nom, Prénom*
Numéro, Rue*
Code postale, Lieu, Pays*
Date de naissance
Téléphone
J'assure par la présente que les renseignements mentionnées sont vrais et sont donnés de bonne foi et en toute connaissance de cause.

J'ai pris connaissance que le partage de faux renseignements ou de renseignements incomplets en relation avec la réduction d'impôts est considéré comme un délit qui engendre des poursuites pénales.

Renseignements généraux pour les personnes exerçant une activité indépendante/libérale/commerciale
Lieu, Date
Signature
Ville fédérale de Bonn
Le maire
L'administration fiscale
2 place de Berlin
53111 Bonn
*Champs obligatoires
D'après le § 2 de la règlementation relative à la collecte de l'impôt pour l'hébergement dans la ville de Bonn, un hébergement à titre onéreux pour personne physique est soumis à un impôt sur l'hébergement dans cette même ville. Il est possible, par la suite, d'être exemptés d'imposition, si les hébergements ont un caractère absolument indispensable dans le cadre d'une activité professionnelle. Tel est le cas si sans l'hébergement à titre onéreux, l'activité professionnelle n'est pas possible et que, par conséquent, un revenu ne peut être perçu.  L'administration fiscale de la ville de Bonn est autorisée, par les prescriptions de la réglementation et de la loi fiscale générale, à demander des justificatifs concernant tous les renseignements à fournir.

Le dépôt de cette déclaration à l'égard de l'organisme d'hébergement/hôtel est facultatif et sert uniquement à la détermination de l'impôt. Les renseignements sont transmis, sur demande, à l'administration fiscale de la ville de Bonn qui se réserve le droit de les vérifier.

Si la procédure n'est pas acceptée, l'impôt sur l'hébergement est en principe prélevé. Il n'est toutefois pas exclu de demander le remboursement de l'impôt sur l'hébergement par la suite en présentant les justificatifs de l'hébergement pour motifs professionnels à l'administration fiscale compétente de la ville de Bonn : 2 place de Berlin, 53111, Bonn. Dans ce cas, les justificatifs d'hébergement pour motifs professionnels doivent être déposés à l'administration fiscale au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant la date où les prestations d'hébergement ont été requises. Veuillez noter qu'un remboursement sera uniquement délivré si le montant minimum de 10 € est dépassé.

Vous trouverez des informations supplémentaires sur www.bonn.de avec le mot clé « impôt sur l'hébergement » et sur notre Hotline 0228 - 77 23 70.

en tant que
Déclaration concernant l'hébergement pour motifs professionnels
Français

Vous trouverez également la politique en matière de confidentialité  du centre des impôts et des finances sur www.bonn.de en recherchant "Kassen- und Steueramt".